Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commettant pour se prévaloir de l’application du statut d’agent commercial. Par Me Olivier VIBERT et Mme Morgane BONNARDOT Par une décision du 4 juin 2020, la Cour de Justice…

Parmi les mesures adoptées permettant aux entreprises fragilisées par les difficultés économiques liées à l’état d’urgence sanitaire, l’article 2 de cette ordonnance permet aux entreprises d’accéder de manière plus aisée à la conciliation et consolide les dispositions de l’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020.

Par : Me Corinne PILLET Me Jérôme DEPONDT L’état d’urgence sanitaire édicté par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a eu pour effet de paralyser l’activité des cabinets d’avocats du fait de la suspension de l’activité juridictionnelle et des difficultés financières rencontrées par leurs clients retardant la réalisation des missions que ce soit en…

Les factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécifiques définies par l’article L441-9 (ancien article L441-3) du Code de commerce. La liste des mentions obligatoires a été allongée avec l’ajout de nouveaux éléments. Cette nouvelle réglementation est applicable depuis le 1er octobre 2019. Les factures avant le 1er octobre 2019 devaient déjà contenir les…

Dans le cadre d’un litige entre un club de football et son partenaire maillot, la Cour de cassation a été saisie. La question soulevée devant elle était de savoir comment comparer deux offres concurrentes de deux équipementiers. La Cour de cassation juge que la comparaison de deux offres d’équipementiers ne peut pas se faire sur…

La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du  secret des affaires transpose en droit français la directive européenne 2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016  sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées c’est-à-dire le secret des affaires.  À la date de parution de…

En matière d’arbitrage international, le juge d’appui de la procédure arbitrale est le président du tribunal de grande instance de Paris lorsque l’une des parties est exposée à un risque de déni de justice. Le juge d’appui n’est pas investi d’une compétence générale pour trancher tous les litiges survenant au cours de la procédure d’arbitrage….

Par Olivier Vibert, Avocat. L’engagement de caution donné dans le cadre d’un protocole d’accord homologué par une ordonnance de référé est un cautionnement consenti par acte authentique. Les dispositions relatives aux mentions manuscrites de l’article L341-2 (devenu l’article L331-1) et L341-3 (devenu l’article L331-2) du Code de la consommation et 1326 (devenu l’article 1376) du…

  Par Olivier Vibert Un distributeur qui maintient une activité normale pendant un délai de préavis raisonnable grâce à son stock ne peut obtenir réparation au au titre de la rupture brutale de ses relations commerciales avec son fournisseur. Une décision du 1er mars 2017 (C. Cass. Com. 1er mars 2017, n°15-20848) de la Cour…

Le vendeur doit répondre des conséquences dommageables du chargement défectueux des marchandises lorsqu’il s’en occupe même si la vente est conclue sous le régime de la vente départ usine ou EX WORKS. Cour de cassation, Chambre commerciale, 13, septembre 2016, pourvoi n°14-23137

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