Parmi les mesures adoptées permettant aux entreprises fragilisées par les difficultés économiques liées à l’état d’urgence sanitaire, l’article 2 de cette ordonnance permet aux entreprises d’accéder de manière plus aisée à la conciliation et consolide les dispositions de l’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020.

Par : Me Corinne PILLET Me Jérôme DEPONDT L’état d’urgence sanitaire édicté par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a eu pour effet de paralyser l’activité des cabinets d’avocats du fait de la suspension de l’activité juridictionnelle et des difficultés financières rencontrées par leurs clients retardant la réalisation des missions que ce soit en…

L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire rend plus aisée l’accès à la procédure de conciliation ou à la procédure de sauvegarde pour les entreprises connaissant des difficultés liées à l’état d’urgence sanitaire instauré par la loi n°2020-290 du…