Actualités Eurojuris « Entreprises »
- Quelles sont les charges que vous pouvez déduire de votre revenu pour votre imposition 2020, déclarée en 2021 ?
- « Les fidèles employés », prestataires d’aide à domicile peuvent désormais recevoir des legs de leur employeur
- Absence de capacité au jour du décès du disposant ou l’impossible « régularisation » de la qualité de légataire
- Droit des assurances et licéité de la preuve
- Relation amoureuse au travail : Une rupture sentimentale entre deux collègues de travail peut-elle constituer un motif de licenciement ?
- Harcèlement moral et loyauté de la preuve
- Une personne atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique à la suite de consommation de produits stupéfiants est-elle pénalement responsable ?
- Un enfant non encore né peut-t-il obtenir l’indemnisation du préjudice d’affection résultant du meurtre de son grand-père ?
- Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la chambre disciplinaire peut enjoindre à un praticien de suivre une formation spécifique
- Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas se prévaloir de difficultés particulières dans la transmission d'un dossier médical
- Contentieux disciplinaire des médecins : la qualification juridique du certificat de complaisance
- La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?
- Requalification d'un prêt familial non remboursé en donation indirecte
- Construction : L'indemnisation du préjudice moral implique qu'il soit imputable aux désordres constructifs et non au temps nécessaire à la recherche de leur imputabilité
- Quelles sont les règles de distances des plantations ?
Actualités Eurojuris « Particuliers »
- Un bien grevé de sûretés doit-il être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion ?
- Doit-on prendre en compte les indemnités du chômage partiel dans le calcul de l’intéressement et de la participation ?
- Licenciement économique : quelles informations fournir dans le cadre des recherches de reclassement dans le groupe ?
- Conditions générales d’utilisation (CGU) : quelles sont les conditions d'opposabilité d'une clause attributive de compétence ?
- Relation amoureuse au travail : Une rupture sentimentale entre deux collègues de travail peut-elle constituer un motif de licenciement ?
- Ne pas veiller à la santé mentale des salariés peut nuire gravement à l’entreprise !
- Harcèlement moral et loyauté de la preuve
- Bail commercial et travaux prescrits par l'administration (commerces de restauration)
- Président d’une SAS nommé pour une durée déterminée : conséquences de la survenance du terme sur le mandat
- Un actionnaire d’une société par action peut-il provoquer la réunion d’une assemblée générale et d’un conseil d‘administration par la voie judiciaire en demandant la nomination d’un mandataire ad hoc ?
- Une faute contractuelle ouvre-t-elle droit à l'indemnisation d'un tiers au contrat ?
- Création d’une Délégation Outre-mer à la Conférence des Bâtonniers de France, présidée par Patrick Lingibé
- La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?
- Grève : Une sanction fondée sur une faute autre que la faute lourde constitue un trouble manifestement illicite
- Contrat de travail à temps partiel modulé et conditions d’une requalification en temps complet
