Informations Eurojuris

Actualités Eurojuris « Entreprises »

Siège social des sociétés : l’importance de la présomption légale de l’adresse déclarée au registre du commerce et des sociétés
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-07-04
Fixation judiciaire du prix de cession d’un fonds de commerce : un rappel clair des limites du pouvoir du juge
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-07-03
Taux réduit d’IS à 15 % et intégration fiscale : quelles conséquences en cas de détention par une holding ou une société mère ?
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-07-02
Action ut singuli et intérêt propre des associés
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-07-02
Expertise en évaluation de parts sociales : l’expert détient seul le pouvoir de fixer la valeur des parts sociales
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-07-01
Déchéance de marque pour défaut d'exploitation
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-06-30
Devoir d'information précontractuelle : Vers une obligation d’information précontractuelle plus stricte
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-06-25
La responsabilité des professionnels concourant au Service de Prévention et de Santé au Travail (Médecine du Travail)
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-06-24
Point de départ du délai de prescription de l’action récursoire à l’encontre du fabricant sur le fondement de la garantie légale des vices cachés
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-06-17
Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-06-12
Concurrence déloyale et absence de préjudice économique
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-06-02
Le créancier n’a pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de son débiteur
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-05-26
La vente de l’ouvrage suppose l’existence d’une réception tacite
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-05-26
Résolution unilatérale et caducité des contrats interdépendants
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-05-23
La caducité d’un contrat interdépendant suppose que toutes les parties aient été attraites à l’instance
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-05-21

Actualités Eurojuris « Particuliers »

Sur le caractère dérogatoire de la notion de désordre futur
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-07-04
Prorogation exceptionnelle du délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-06-30
Astreinte : Attention aux contraintes !
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-06-19
Obligation d’indemnisation du préjudice dont le principe est constaté
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-06-18
Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-06-10
Déclaration des biens immobiliers 2025 : ce que tout propriétaire doit impérativement savoir avant le 1er juillet
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-06-10
Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-06-03
Cartes de simulations d’exposition aux ondes électromagnétiques : un nouvel outil pour rassurer la population
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-06-03
Encadrement des loyers en 2025 : bilan et perspectives
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-06-02
Dans quelles conditions un employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ?
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-05-28
Adoption plénière de l'enfant du conjoint et opposition de la mère biologique en dehors du délai légal
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-05-28
La défaillance des promoteurs immobiliers et le sort de l'investissement locatif : l'importance du rescrit fiscal en cas de retard de livraison
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-05-27
La prestation compensatoire doit-elle tenir compte des droits prévisibles à la retraite ?
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-05-26
L’exclusion de garantie face au vol commis par une personne vivant au foyer de l’assuré
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-05-26
Saisie-attribution : précisions sur la possibilité pour la caution d’agir contre la sous-caution sur le fondement d’un acte de prêt notarié
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-05-23