Actualités Eurojuris « Entreprises »
- Obligation de délivrance conforme et délivrance d’un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigueur »
- Le point de départ du délai de prescription d'une action en paiement est constitué par la date d'exigibilité de l'obligation qui a donné naissance à la créance
- Vidéo : peut-on conduire en ayant pris du CBD ?
- Vidéo : pas de paiement, pas de contrat ?
- Non réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d'une promesse de vente
- La mise en œuvre de l’espace numérique de santé
- Shrinkflation : obligation d’information des consommateurs sur les prix des produits dont la quantité a diminué
- Déontologie des médecins : en cas de doutes sur des prescriptions, il appartient au médecin généraliste de se rapprocher du primo prescripteur ou d’un autre spécialiste
- L'autorisation de réaliser des travaux sur les parties communes de la copropriété ne peut pas être distraite de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires
- Dissolution du régime matrimonial et exercice du droit de reprise des époux sur les biens propres
- Bail d'habitation : erreur sur la surface et délai pour agir
- Bail d'habitation : restitution des lieux et dégradations
- Le régime juridique des chemins d'exploitation
- Bail d'habitation et congé pour reprise : les conditions permettant au bailleur de reprendre son logement
- Parents et éducation des enfants : quelles punitions sont interdites ?
Actualités Eurojuris « Particuliers »
- Conditions de fixation judiciaire d'un loyer binaire : la cour de cassation continue d'évoluer
- Rejoignez l'équipage Eurojuris lors de la Juris'cup 2024 !
- Nouvelle illustration de la recevabilité d’un enregistrement clandestin, en matière de contentieux accident du travail / maladie professionnelle
- Licenciement et PSE homologué : attention à envisager toutes les possibilités de reclassement
- Discrimination en raison du handicap et charge de la preuve
- Obligation d’information du prêteur : mise en garde contre le risque du défaut d’assurance
- Bail commercial et transfert de charges du bailleur au locataire : exigence d'une clause expresse
- Clause de conciliation préalable dans les contrats d'architecte : L’ARROSEUR ARROSE !
- La nécessité de démolir et de reconstruire un ouvrage ne constitue pas en soit un désordre de nature décennale
- Le degré d'achèvement d'un ouvrage ne constitue pas un critère d'appréciation de sa réception tacite
- SCI : La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé
- La prise en charge des dommages aux existants par l'assureur RC décennale est conditionnée à l'incorporation indivisible des ouvrages existants à l'ouvrage neuf
- Baux commerciaux : clause d'indexation réputée non écrite et protocole
- Le TRION, pôle conseils à NIORT, fête son 4ème anniversaire !
- Franchise : Affaire pizza sprint : intuitu personae et indivisibilité des contrats