Actualités Eurojuris « Entreprises »
- Une donation de biens de la communauté à une association peut-elle être annulée ?
- La portée juridique du diagnostic de performance énergétique
- L’arrondi solidaire, ce petit ruisseau à l’origine d’une grande rivière
- Locataires, bailleurs : les suites du rapport NOGAL
- Agent immobilier et vérification des capacités financières de l’acquéreur : une obligation confirmée par la Cour de Cassation !
- Les droits des victimes d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique
- Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service
- Cadastre, bornage, limites de propriété et revendication
- Donations déguisées, donations indirectes : le match de la (re)qualification fiscale
- Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017
- Le décret d’application du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : quels sont les principaux changements ?
- Après le divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit
- Avis du Conseil d'Etat sur la réforme des retraites : que faut-il en retenir ?
- Le traitement des fins de non-recevoir dans la réforme de la procédure civile
- Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil
Actualités Eurojuris « Particuliers »
- Legal Storm ouvre son capital aux professionnels du droit et du chiffre pour leur permettre de devenir les acteurs de leur transformation !
- Obligation de délivrance du bailleur et maintien dans les lieux du locataire
- Entreprises d’au moins 50 salariés : calcul et publication de l’Index de l’égalité professionnelle 2019, il n’est pas trop tard !
- Prévention des difficultés des exploitations avec le règlement amiable agricole
- Apple tenue au paiement d’une amende de 25 millions d’euros : une première sanction en matière d’obsolescence programmée ?
- Le banquier face à la saisie pénale de l’immeuble hypothéqué
- Un fournisseur peut-il être déclaré responsable du dépôt de bilan de son client ?
- La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif de valeur constitutionnelle
- L’indemnisation des sociétés victimes de pratiques anticoncurrentielles
- Responsabilité pénale du chef d’entreprise et délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité
- La saisie conservatoire n’a pas à respecter le principe du contradictoire
- Thierry VOITELLIER, élu nouveau Président du Réseau EUROJURIS FRANCE
- Confirmation de l’exclusivité des statuts pour fixer les modalités de direction des SAS
- L’inopposabilité à un associé d’une clause d’un contrat qu’il a signé en sa seule qualité de gérant
- Les prêts facilités pour le tourisme : la bonne nouvelle de bpi et de la banque des territoires
