Actualités Eurojuris « Entreprises »
- La société civile immobilière et le droit de préemption urbain
- Responsabilité de l’agent immobilier face à l’insolvabilité du vendeur
- Pourparlers, contrat, convention : qui dit flou, dit loup
- Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de fortes chaleurs ?
- Pas d’indemnisation possible pour un enfant ayant pris le véhicule de ses parents
- L'obligation de vérification, par le maître de l'ouvrage, de l'efficacité de la garantie de paiement du sous-traitant, ne s'étend pas à sa date de délivrance
- Piscine privée : quelle est l'étendue des obligations des propriétaires en termes de sécurité ?
- Contrôle de proportionnalité entre le dommage et la solution réparatoire : la cour de cassation persiste et signe
- Six mois : délai impératif pour dépôt de la déclaration de succession et règlement des droits
- Vice caché de la chose vendue : rappel sur les conditions de la garantie
- Garantie RC décennale et désordres évolutifs
- La perte du recours subrogatoire de l'assureur du fait de l'instruction d'une déclaration de sinistre dommages ouvrage tardive n'emporte pas la déchéance de garantie de l'assuré sur le fondement de l'exception de subrogation
- Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier : Déclaration des biens immobiliers et risques de sanction
- Interprétation extensive du caractère non apparent du désordre à la réception : point trop n'en faut !
- Bail d'habitation et erreur sur la surface : Quand la procédure civile spécifique aux baux d’habitation s’inspire de la procédure administrative, en pire
Actualités Eurojuris « Particuliers »
- Marques Rada versus Prada : attention à la confusion
- Rémunération et objectifs : pas d’imprévision dans la part variable du salaire
- Déontologie des médecins : suspension d’un praticien et obligation de formation
- Médiation, conciliation ou négociation encadrée par convention, ces modes amiables de règlement des différends désormais obligatoires avant le procès
- La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales, même celles d’ordre public
- Prévention des difficultés des exploitations
- Entreprises : quelles solutions en cas de difficultés de paiement ?
- Consignation des loyers et exception d'inexécution
- Difficultés des entreprises : Le recours au Mandat ad hoc
- EUROJURIS FRANCE parrain de Surfrider Foundation
- EUROJURIS FRANCE parrain de l’évènement caritatif organisé par le collectif Surfrider Blue
- Bail commercial : Conditions d’application de la clause résolutoire et occupation illicite
- Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de fortes chaleurs ?
- Le reclassement du salarié déclaré inapte sous contrôle du médecin du travail : nouvelle précision de la Cour de cassation
- Panneaux photovoltaïques et éléments d'équipement
