Actualités Eurojuris « Entreprises »
- Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?
- Le harcèlement scolaire devient un délit avec la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
- Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste
- Bail d’habitation : conditions de validité de la caution
- Pension alimentaire : condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières
- Un forfait annuel en jours n'est pas synonyme de liberté totale
- Rémunération ou indemnisation de l’agent immobilier en cas de vente non réalisée : Un combat qui dure « la responsabilité délictuelle » VS « la loi Hoguet »
- La clause de médiation obligatoire et le consommateur
- Travaux en copropriété : la mise en oeuvre de l'obligation de mise en concurrence
- La loi Lemoine sur l'assurance emprunteur immobilier
- La nouvelle procédure de changement de nom se fera en mairie
- Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
- Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire
- Atteinte au droit à l’image : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice
- Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : le procès-verbal d'un conseil de l'ordre n'a pas à mentionner le décompte des voix
Actualités Eurojuris « Particuliers »
- Les pharmaciens doivent en toute hypothèse, veiller au respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles relatives à l'interdiction de publicité
- Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste
- Infraction à la législation relative aux soldes et entreprises liées par un contrat de commission-affiliation
- Quelles sont les conditions de révocation d'un dirigeant de société ?
- Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation
- Un forfait annuel en jours n'est pas synonyme de liberté totale
- Eurojuris International : Réunion des groupes de travail du 12 au 15 mai à Cologne
- Le liquidateur peut agir contre le créancier en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée
- L'exception de subrogation exonère l'assureur dommages ouvrages de sa garantie
- Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable
- Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
- Patrick Lingibé nommé membre du conseil national de l'aide juridique
- Réforme du financement participatif
- Limites au remboursement du compte courant d’associé
- Digital Market Act : Les Américains en rêvent ? Les Européens le font !
