Actualités Eurojuris « Entreprises »
- Bail d’habitation : Point de départ du délai de préavis du congé du locataire
- La périlleuse plainte en matière de presse
- L'installation de panneaux photovoltaïques, l'isolation des maisons et le changement des menuiseries : entre arnaques et travaux réellement utiles, soyez vigilants
- Erreur dans la destination des conclusions, une chanceuse décision de clémence
- Le délai de préavis dans le contrat de collaboration entre infirmiers libéraux
- Recel successoral : recouvrement de la somme due sur les biens communs
- La préemption et l'urgence de suspendre : l'intervention du juge de l'expropriation
- Le temps de trajet domicile / travail des salariés itinérants peut constituer un temps de travail effectif
- Les vices de fond sont-ils vraiment exhaustifs ?
- Responsabilité médicale : la reconnaissance d’une faute doit s’appuyer sur des éléments médicaux probants
- Décision du 29 septembre 2022 : Le rappel de l’exigence de la notification préalable des actes de procédure
- Être témoin d’un attentat n’est pas être victime
- Un praticien d'un service d'urgence ne peut refuser de procéder à l'examen d'un patient, au motif que l'établissement ne peut assurer intégralement la prise en charge
- La garantie d'éviction est une garantie applicable à toutes les ventes et trouve son fondement aux articles 1625 et 1626 du Code civil
- La preuve des heures supplémentaires ne doit pas peser sur le seul salarié
Actualités Eurojuris « Particuliers »
- Requalification en bail commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation
- Licenciement économique : les recherches de reclassement ne peuvent être limitées en fonction de la volonté exprimée du salarié
- Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier
- Qualité à agir de la société absorbante envers les débiteurs de la société absorbée
- Compétence du juge de l’exécution en matière de cautionnement
- Agent commercial, faute grave et droit à indemnité : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation
- Faute grave : l'employeur n'a ni forcément à se presser d'agir, ni à mettre à pied le salarié
- Le temps de trajet domicile / travail des salariés itinérants peut constituer un temps de travail effectif
- Conflits d’intérêts entre la société et son représentant légal : un mandataire ad hoc doit être désigné
- Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme
- Le mandataire ad hoc n'est pas l'administrateur provisoire
- Veille en matière de caution professionnelle : Les arrêts de la Haute Cour de Novembre 2022
- Procédure de conciliation et obligation de confidentialité
- La preuve des heures supplémentaires ne doit pas peser sur le seul salarié
- Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur : version pratique
