Actualités Eurojuris « Entreprises »
- L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles
- Inégalité salariale : demander les bulletins de salaires de ses collègues masculins est possible
- Des relations intimes consenties écartent-elles forcément le harcèlement sexuel ?
- Exécution forcée et promesse unilatérale de vente
- Application dans le temps du délai triennal d’action issu de la loi ALUR : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
- Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage
- Clarté et précision d’une clause désormais obsolète : la charge sur le preneur des grosses réparations
- Marketing d’influence : quel encadrement des pratiques des influenceurs en France ?
- Investissement de défiscalisation et devoir de conseil de l'intermédiaire et du vendeur en VEFA
- Peut-on acheter en viager à une personne très malade ?
- La garantie de livraison à prix et délais convenus du CCMI n'est pas extensible
- L'encadrement des loyers à Bordeaux
- La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE utilisé par les douanes
- La garantie décennale bénéficie au propriétaire de l’ouvrage à la date de l’action en indemnisation
- Le sort de l'indemnité dommages ouvrage à la suite du transfert de propriété de l'immeuble
Actualités Eurojuris « Particuliers »
- L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles
- Inégalité salariale : demander les bulletins de salaires de ses collègues masculins est possible
- Des relations intimes consenties écartent-elles forcément le harcèlement sexuel ?
- Exécution forcée et promesse unilatérale de vente
- Webinar sur les défis de la protection des données personnelles en France et en Colombie - Le 6 juin 2023
- Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage
- La responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas exclusive de la garantie pour vice caché de la chose vendue
- Le couperet de la caution professionnelle
- Eurojuris partenaire du concours EnterPRIZE
- Bail commercial et obligation de réaliser les travaux
- Marketing d’influence : quel encadrement des pratiques des influenceurs en France ?
- Quelques précisions sur la responsabilité de l'assistant à maitrise d'ouvrage (AMO)
- Bail commercial et défaut d'immatriculation au titre de l'activité exercée, un rappel nécessaire
- En l'absence de contrat de sous-traitance le constructeur ne répond pas du fait dommageable d'autrui qu'il sollicite
- La rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle
