Actualités Eurojuris « Entreprises »
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- Contentieux déontologique des médecins : procédure pénale connexe et droits de la défense
- Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?
- Quelles précautions prendre lorsqu’on prête de l’argent à un proche ?
- Covid-19 et contentieux déontologique des praticiens de santé : le juge disciplinaire tient compte du comportement du patient pour apprécier la portée du manquement d'un médecin
- Vaccination contre la covid-19 : qui est responsable en cas de préjudices ?
- Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : quid de la transmission de données médicales à un tiers lorsqu'elle est subordonnée à l’accord du patient ?
- Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : les correspondances échangées entre praticiens doivent être rédigées avec prudence et se borner à faire état de constatations médicales
- Donations : Quelles sont les astuces pour donner un maximum en bénéficiant des abattements ?
- Troubles anormaux de voisinage et exploitation agricole
- Vieillir chez soi : Le droit au maintien à domicile de la personne âgée
- L'allongement du congé paternité : quels sont les changements depuis le 1er juillet 2021 ?
- Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut tenir un patient dans l'ignorance d'un diagnostic, uniquement dans le cas où ce dernier en aurait fait lui-même la demande
- Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
- Contentieux disciplinaire des médecins : le défaut de production en nombre d'exemplaires requis n'est pas un motif d'irrecevabilité d'une requête en appel introduite devant la Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins
Actualités Eurojuris « Particuliers »
- Bail commercial : Divisibilité de la clause d'indexation réputée non écrite
- Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?
- Abandon de poste : comment résister ? quelles solutions pour l'employeur ?
- Bail commercial : Indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux
- Abus de position dominante et prix excessifs : la Cour de cassation invalide la doctrine de l’Autorité de la concurrence
- Publication de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
- Transposition de la Directive restructuration et insolvabilité : quelles sont les nouveautés ?
- Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication de l'ordonnance !
- Contentieux déontologique des praticiens de santé : rappels sur la procédure de conciliation
- Commission de Droit Commercial et Bancaire : Thierry BOISNARD succède à Jean-Philippe DANIEL
- Responsabilité civile du banquier : Précisions sur l’évaluation du préjudice résultant de la perte de chance de mieux investir ses capitaux
- L'erreur sur la rentabilité du concept de franchise
- Contentieux déontologique des médecins : attention à l'accès des patients au wifi du cabinet d'un praticien
- Interdiction des règlements et virement en cours au moment du prononcé de la liquidation judiciaire : Quelle solution ?
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