L’ordonnance du 27 Avril 2018 autorise les consultants juridiques étrangers en France, oui mais à quelles conditions ?
Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commettant pour se prévaloir de l’application du statut d’agent commercial. Par Me Olivier VIBERT et Mme Morgane BONNARDOT Par une décision du 4 juin 2020, la Cour de Justice…
