[column width= »1/1″ last= »true » title= » » title_type= »single » animation= »none » implicit= »true »] Par Corinne PILLET L’actualité jurisprudentielle de l’année 2019 nous invite à éclaircir les conditions et modalités de mise en œuvre de la responsabilité des conseillers en gestion de patrimoine par leur client. En effet, le 1er avril 2019, la Cour d’appel de PARIS a confirmé le jugement du Tribunal […]
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[column width= »1/1″ last= »true » title= » » title_type= »single » animation= »none » implicit= »true »] La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires transpose en droit français la directive européenne 2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées c’est-à-dire le secret […]
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