Le Blog d'IFL-Avocats

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La séparation des droits entre l’associé nu-propriétaire et l’associé usufruitier est parfois complexe. Selon la nature des décisions prises en assemblée, les personnes à convoquer seront différentes. Une source de difficulté donc pour le représentant légal d’une société qui est confronté à une telle situation.

Le vendeur doit répondre des conséquences dommageables du chargement défectueux des marchandises lorsqu’il s’en occupe même si la vente est conclue sous le régime de la vente départ usine ou EX WORKS. Cour de cassation, Chambre commerciale, 13, septembre 2016, pourvoi n°14-23137

La cour de cassation est interrogée afin de déterminer si la nature spéculative d’un prêt pouvait permettre d’écarter l’application de la prescription abrégée de 2 ans prévue par l’article L137-2 du code de la consommation. (Cour de cassation – chambre civile 1 – 22 septembre 2016, pourvoi n°15-18858). L’article L137-2 du code de la consommation…

La jurisprudence est régulièrement appelée à se prononcer sur des questions relatives au cautionnement, même l’emplacement de la signature par rapport à la mention manuscrite. Les articles L 313-1, L313-3, L343-1, L343-2 du code de la consommation précisent que la signature de la caution doit être précédée des mentions manuscrites requises. La Cour de cassation avait…

Une société de droit anglais COMPASS achète toutes les actions d’une société CATERINE d’une personne résidant en France. Le contrat de vente des actions comprend une clause attributive de juridictiondonnant compétence à un Tribunal de commerce français en cas de litige relatif à cette vente. La Société COMPASS qui a acquis les actions reproche au…

La Cour de Cassation a désormais une vision pragmatique de l’obligation de recherche de reclassement qui pèse sur l’employeur dans le cadre d’un licenciement économique. Une salariée sollicitait la condamnation de l’entreprise pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse, au motif que l’entreprise ne justifiait d’aucune tentative de reclassement préalable au licenciement. La société répondait qu’elle se…

Le concept d’imprévision désigne un changement de circonstances économiques qui, s’il n’empêche nullement les parties de satisfaire à leurs obligations contractuelles, a toutefois comme conséquence de réduire fortement la rentabilité de l’exécution contractuelle pour l’une des parties – voire de générer un coût d’exécution pour cette partie, qui en réalité perd de l’argent à exécuter…

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