En raison de l’internationalisation de la vie des affaires, les développements récents sur le plan législatif comme la loi anticorruption, les secrets d’affaires, la protection des données personnelles, obligent à insérer des dispositions nouvelles dans les contrats internationaux. Par ailleurs, l’évolution économique ou politique dans certains pays tels que l’embargo en Iran ou le Brexit…

La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du  secret des affaires transpose en droit français la directive européenne 2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016  sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées c’est-à-dire le secret des affaires.  À la date de parution de…

En matière d’arbitrage international, le juge d’appui de la procédure arbitrale est le président du tribunal de grande instance de Paris lorsque l’une des parties est exposée à un risque de déni de justice. Le juge d’appui n’est pas investi d’une compétence générale pour trancher tous les litiges survenant au cours de la procédure d’arbitrage….

Le Royaume-Uni aura quitté définitivement l’Europe au plus tard le 29 mars 2019. Que faire avant pour sécuriser vos relations avec les clients et fournisseurs britanniques ? Il est impératif de finaliser des clauses de contentieux pour prévoir la loi applicable et la juridiction compétente, la médiation ou l’arbitrage de manière à éviter l’incertitude. Sans…

Par Olivier Vibert, Avocat. L’engagement de caution donné dans le cadre d’un protocole d’accord homologué par une ordonnance de référé est un cautionnement consenti par acte authentique. Les dispositions relatives aux mentions manuscrites de l’article L341-2 (devenu l’article L331-1) et L341-3 (devenu l’article L331-2) du Code de la consommation et 1326 (devenu l’article 1376) du…

  Par Olivier Vibert Un distributeur qui maintient une activité normale pendant un délai de préavis raisonnable grâce à son stock ne peut obtenir réparation au au titre de la rupture brutale de ses relations commerciales avec son fournisseur. Une décision du 1er mars 2017 (C. Cass. Com. 1er mars 2017, n°15-20848) de la Cour…

Le vendeur doit répondre des conséquences dommageables du chargement défectueux des marchandises lorsqu’il s’en occupe même si la vente est conclue sous le régime de la vente départ usine ou EX WORKS. Cour de cassation, Chambre commerciale, 13, septembre 2016, pourvoi n°14-23137

La cour de cassation est interrogée afin de déterminer si la nature spéculative d’un prêt pouvait permettre d’écarter l’application de la prescription abrégée de 2 ans prévue par l’article L137-2 du code de la consommation. (Cour de cassation – chambre civile 1 – 22 septembre 2016, pourvoi n°15-18858). L’article L137-2 du code de la consommation…

Une société de droit anglais COMPASS achète toutes les actions d’une société CATERINE d’une personne résidant en France. Le contrat de vente des actions comprend une clause attributive de juridictiondonnant compétence à un Tribunal de commerce français en cas de litige relatif à cette vente. La Société COMPASS qui a acquis les actions reproche au…

Le concept d’imprévision désigne un changement de circonstances économiques qui, s’il n’empêche nullement les parties de satisfaire à leurs obligations contractuelles, a toutefois comme conséquence de réduire fortement la rentabilité de l’exécution contractuelle pour l’une des parties – voire de générer un coût d’exécution pour cette partie, qui en réalité perd de l’argent à exécuter…