Informations Eurojuris

Actualités Eurojuris « Entreprises »

La caducité d’un contrat interdépendant suppose que toutes les parties aient été attraites à l’instance
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-05-21
Obligation d’information annuelle des cautions : maintien de l’obligation jusqu’à l’extinction totale de la dette garantie
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-05-20
Bail commercial : l'exercice du droit d'option doit-il respecter un formalisme particulier ?
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-05-19
UberPop et concurrence déloyale : la Cour de cassation limite la réparation du préjudice économique
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-05-15
Bail commercial : le juge peut-il suspendre les effets d'une clause résolutoire en cas de manquement à une obligation d'exploitation ?
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-05-14
Validation judiciaire de la clause attributive de compétence dans les conditions générales d’utilisation ou CGU de Meta
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-05-13
SCI et Associé Unique : Régulariser ou Dissoudre ? Ce Que Dit la Loi et Ce Que Vous Devez Faire
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-05-09
Lorsque l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) devient constructeur
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-04-28
Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-04-18
Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-04-17
Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-04-17
Pas d’infraction à une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise pour des actes préparatoires
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-04-16
Bail commercial : l'acte sous seing privé de cession est-il opposable si le bail exige un acte authentique ?
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-04-09
Cession de parts sociales : validité des "clauses américaines" ?
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-04-08
Un rapport d'expertise judiciaire ne peut-être opposé à un tiers que si ses conclusions sont corroborées par d'autres éléments du dossier
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-04-07

Actualités Eurojuris « Particuliers »

Lorsque l'action du copropriétaire profite au syndicat
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-05-21
Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-05-19
Témoignage anonymisé et droit à la preuve : vers une reconnaissance encadrée en contentieux social
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-05-05
Garantie d’éviction des servitudes non-apparentes : le vendeur ne peut s’exonérer que par une clause l’excluant expressément
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-04-30
Suspension du permis de conduire : la situation personnelle de l’intéressé doit être prise en compte
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-04-30
Kilométrage incertain du véhicule d’occasion et présomption de responsabilité du vendeur professionnel
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-04-29
Le Conseil d’État valide le décret sur la présomption de démission et encadre son application : éclairages sur la FAQ ( Foire aux questions) ministérielle retirée
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-04-29
Données personnelles : qui est recevable à saisir la CNIL ?
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-04-28
Elément d'équipement : résurrection de l'article 1792-7 du code civil
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-04-10
Propriétaires de chevaux et entraîneurs : L'intérêt majeur du contrat d'entraînement et de pension
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-04-03
Violences intrafamiliales et décret du 15 janvier 2025 : Les précisions apportées quant au renforcement de l’ordonnance de protection et la création de l’OPPI
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-04-01
Loi Badinter - Accident de la circulation et offre d’indemnité à la victime
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-03-31
Responsabilité de la banque face à une escroquerie
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-03-28
La réparation du préjudice immatériel nécessite de justifier d’un lien de causalité direct et certain avec la faute sanctionnée
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-03-19
Responsabilité du diagnostiqueur et indemnisation du préjudice
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-03-18