Blog d'IFL-Avocats

FAUTE COMMISE AU COURS D’UN PRECEDENT CDD

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. En cas de contrats à durée déterminée successifs conclus avec le même salarié, la Chambre sociale de la Cour de […]

26 juillet 2023/par mfwebmaster

Droit du travail / droit social

ABANDON DE POSTE ET PRESOMPTION DE DEMISSION

le salarié qui abandonne volontairement son poste est présumé démissionnaire, s’il ne le reprend pas – dans le délai fixé par l’employeur – après avoir été mis en demeure de le faire par lettre recommandée

13 mars 2023/par mfwebmaster

Sociétés et Affaires

LA FIN PROGRAMMEE DE L’APPLICATION AUX ASSOCIES DE SEL DU REGIME DES TRAITEMENTS ET SALAIRES

Par une mise à jour de sa doctrine fiscale du 15 décembre 2022, l’administration fiscale décide que les rémunérations perçues par les associés d’une SEL au titre de leur activité libérale, sont désormais imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non plus dans la catégorie des traitements et salaires, sauf à prouver l’existence d’un lien de subordination à l’égard de la société.

Pour faire face aux difficultés pratiques pouvant être rencontrées par les professionnels, par une nouvelle mise à jour du 5 janvier 2023, l’administration fiscale admet une période de transition jusqu’au 31 décembre 2023.

17 février 2023/par mfwebmaster

Le Blog d’IFL-Avocats

LA FIN PROGRAMMEE DE L’APPLICATION AUX ASSOCIES DE SEL DU REGIME DES TRAITEMENTS ET SALAIRES

Vous avez des questions?

NOS COORDONNÉES