Cet arrêt illustre la spécificité du droit des sociétés au regard du droit civil et plus particulièrement du contrat de mandat. L’ancien gérant d’une société en nom collectif, la SNC COPRIM, filiale du groupe de sociétés ELF AQUITAINE a été reconnu coupable par la Cour d’appel de Versailles de complicité d’abus de biens sociaux […]
[column width= »1/1″ last= »true » title= » » title_type= »single » animation= »none » implicit= »true »] Par Corinne PILLET L’actualité jurisprudentielle de l’année 2019 nous invite à éclaircir les conditions et modalités de mise en œuvre de la responsabilité des conseillers en gestion de patrimoine par leur client. En effet, le 1er avril 2019, la Cour d’appel de PARIS a confirmé le jugement du Tribunal […]
[column width= »1/1″ last= »true » title= » » title_type= »single » animation= »none » implicit= »true »] Le POC (proof of concept) est la réalisation concrète apportant la démonstration de la faisabilité d’une idée ou d’une méthode et ce, préalablement au processus de développement. L’importance du POC justifie la négociation d’un contrat comportant notamment les clauses suivantes: Une attention particulière doit être portée à l’objet […]
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