Le Blog d'IFL-Avocats

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La jurisprudence est régulièrement appelée à se prononcer sur des questions relatives au cautionnement, même l’emplacement de la signature par rapport à la mention manuscrite. Les articles L 313-1, L313-3, L343-1, L343-2 du code de la consommation précisent que la signature de la caution doit être précédée des mentions manuscrites requises. La Cour de cassation avait…

Une société de droit anglais COMPASS achète toutes les actions d’une société CATERINE d’une personne résidant en France. Le contrat de vente des actions comprend une clause attributive de juridictiondonnant compétence à un Tribunal de commerce français en cas de litige relatif à cette vente. La Société COMPASS qui a acquis les actions reproche au…

La Cour de Cassation a désormais une vision pragmatique de l’obligation de recherche de reclassement qui pèse sur l’employeur dans le cadre d’un licenciement économique. Une salariée sollicitait la condamnation de l’entreprise pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse, au motif que l’entreprise ne justifiait d’aucune tentative de reclassement préalable au licenciement. La société répondait qu’elle se…

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