L’attribution d’actions gratuites aux salariés prévue par les articles L 3332-18 et suivants du Code de travail et les articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce constitue pour les entreprises un moyen de fidéliser les salariés en les associant au capital social dans des conditions avantageuses tant sur le plan fiscal que sur le plan des cotisations sociales.

In a decision of 23 June 2021, the Court of Cassation gave an extensive definition of the commercial agent’s negotiating power in the light of a recent European court decision.

L’action paulienne d’un créancier contre les enfants de deux cautions qui ont organisé leur insolvabilité ne doit pas se heurter à la disproportion des cautionnements résultant de la fraude paulienne.

La cour de cassation est interrogée afin de déterminer si la nature spéculative d’un prêt pouvait permettre d’écarter l’application de la prescription abrégée de 2 ans prévue par l’article L137-2 du code de la consommation. (Cour de cassation – chambre civile 1 – 22 septembre 2016, pourvoi n°15-18858). L’article L137-2 du code de la consommation…