Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur est ouverte et que l’employeur n’a pas les fonds disponibles pour payer aux salariés les créances résultant de leur contrat de travail, la garantie AGS peut être mise en œuvre. Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet alors de garantir […]
Jusqu’à la publication de ce décret, l’adresse personnelle des dirigeants et des associés indéfiniment responsables des personnes morales était facilement accessible en raison de leur publicité sur ces deux registres et largement diffusée dans le public par les opérateurs exploitant ces données tels que Pappers, Société.com et L’Annuaire des Entreprises. Suite aux menaces et […]
Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 ayant semé le trouble chez les professionnels libéraux concernant l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par une SELARL à une SPFPL, la réponse du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le […]
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