Jusqu’à la publication de ce décret, l’adresse personnelle des dirigeants et des associés indéfiniment responsables des personnes morales était facilement accessible en raison de leur publicité sur ces deux registres et largement diffusée dans le public par les opérateurs exploitant ces données tels que Pappers, Société.com et L’Annuaire des Entreprises. Suite aux menaces et […]
Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 ayant semé le trouble chez les professionnels libéraux concernant l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par une SELARL à une SPFPL, la réponse du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le […]
La Chambre sociale de la Cour de cassation par l’arrêt du 18 juin 2025 (FS-B n°23-19.748) précise la nature juridique des attributions d’actions gratuites, ci-après AGA dont le régime juridique relève par nature du droit des sociétés, en son article L 225-197-1 et du droit social en tant qu’accessoire au contrat de travail. Pour […]
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