Publications par mfwebmaster

,

Prévention des difficultés des cabinets d’avocats : le recours à la conciliation

Par : Me Corinne PILLET Me Jérôme DEPONDT L’état d’urgence sanitaire édicté par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a eu pour effet de paralyser l’activité des cabinets d’avocats du fait de la suspension de l’activité juridictionnelle et des difficultés financières rencontrées par leurs clients retardant la réalisation des missions que ce soit en […]

Les conséquences de l’épidémie du Covid-19 sur la prévention des entreprises en difficultés : procédures de conciliation et de sauvegarde

L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire rend plus aisée l’accès à la procédure de conciliation ou à la procédure de sauvegarde pour les entreprises connaissant des difficultés liées à l’état d’urgence sanitaire instauré par la loi n°2020-290 du […]

Le représentant légal d’une société n’est pas son mandataire

Cet arrêt illustre la spécificité du droit des sociétés au regard du droit civil et plus particulièrement du contrat de mandat.    L’ancien gérant d’une société en nom collectif, la SNC COPRIM, filiale du groupe de sociétés ELF AQUITAINE a été reconnu coupable par la Cour d’appel de Versailles de complicité d’abus de biens sociaux […]

La responsabilité du conseil en gestion de patrimoine

[column width= »1/1″ last= »true » title= » » title_type= »single » animation= »none » implicit= »true »] Par Corinne PILLET L’actualité jurisprudentielle de l’année 2019 nous invite à éclaircir les conditions et modalités de mise en œuvre de la responsabilité des conseillers en gestion de patrimoine par leur client.  En effet, le 1er avril 2019, la Cour d’appel de PARIS a confirmé le jugement du Tribunal […]

,

POC : Quel contrat pour les startups ?

[column width= »1/1″ last= »true » title= » » title_type= »single » animation= »none » implicit= »true »] Le POC (proof of concept) est la réalisation concrète apportant la démonstration de la faisabilité d’une idée ou d’une méthode et ce, préalablement au processus de développement. L’importance du POC justifie la négociation d’un contrat comportant notamment les clauses suivantes: Une attention particulière doit être portée à l’objet […]

,

La loi N° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

[column width= »1/1″ last= »true » title= » » title_type= »single » animation= »none » implicit= »true »] La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du  secret des affaires transpose en droit français la directive européenne 2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016  sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées c’est-à-dire le secret […]

,

Le secret des affaires confronté à la liberté d’information : sur la proposition de loi

La directive n°2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées ( secret des affaires) doit être transposée avant le 9 juin 2018 dans la législation des États membres. C’est l’objet du dépôt de la proposition de loi par le groupe de […]

,

Transfert de siège social dans un autre pays membre de l’UE

[column width= »1/1″ last= »true » title= » » title_type= »single » animation= »none » implicit= »true »] L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 25 octobre 2017 à propos du transfert de siège social d’une société de droit polonais au Luxembourg, sans transfert du lieu de direction des affaires, précise la position de la jurisprudence de la Cour concernant deux questions […]

Licenciement économique et obligation de recherche de reclassement

[column width= »1/1″ last= »true » title= » » title_type= »single » animation= »none » implicit= »true »] La Cour de Cassation a désormais une vision pragmatique de l’obligation de recherche de reclassement qui pèse sur l’employeur dans le cadre d’un licenciement économique. Une salariée sollicitait la condamnation de l’entreprise pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse, au motif que l’entreprise ne justifiait d’aucune tentative de reclassement préalable […]