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Précisions sur l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par une SELARL à une SPFPL : Réponse ministérielle publiée le 21.08.2025

Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 ayant semé le trouble chez les professionnels libéraux concernant l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par une SELARL à une SPFPL, la réponse du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le […]

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les AGA ne se transmettent pas nécessairement en cas de modification de la situation juridique de l’employeur. Cass. soc 18 juin 2025 (FS-B n°23-19.748)

La Chambre sociale de la Cour de cassation par l’arrêt du 18 juin 2025 (FS-B n°23-19.748) précise la nature juridique des attributions d’actions gratuites, ci-après AGA dont le régime juridique relève par nature du droit des sociétés, en son article L 225-197-1 et du droit social en tant qu’accessoire au contrat de travail.   Pour […]

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Cass. Com. 12 février 2025 Pourvoi n°23-11.410

Pour la première fois, la Cour de cassation statue sur la régularité de la décision d’une assemblée générale, qui n’est pas l’assemblée générale d’approbation des comptes, consistant à distribuer des dividendes prélevés sur le compte de report à nouveau.   Désormais, seule l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice dans lequel un report bénéficiaire est […]

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Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne 19.12.2024 n° C-295/23

Objet de la saisine   La CJUE était saisie d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil de discipline des avocats de Bavière (Allemagne) ayant pour objet la décision de radiation par le Barreau de Munich du 9.11.2021 d’une société d’avocats allemands au motif qu’une société d’investissement autrichienne […]

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Quels sont les avantages de la prime de partage de la valeur ?

La prime de partage de la valeur constitue désormais un dispositif pérenne. Elle présente plusieurs avantages qui la rendent attrayante tant pour les employeurs que pour les salariés, et particulièrement dans les entreprises de moins de 50 salariés.   1°Exonération de cotisations sociales et parfois d’impôt sur le revenu   Exonération sociale dans la limite […]

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