Une société de droit anglais COMPASS achète toutes les actions d’une société CATERINE d’une personne résidant en France. Le contrat de vente des actions comprend une clause attributive de juridictiondonnant compétence à un Tribunal de commerce français en cas de litige relatif à cette vente. La Société COMPASS qui a acquis les actions reproche au…

La Cour de Cassation a désormais une vision pragmatique de l’obligation de recherche de reclassement qui pèse sur l’employeur dans le cadre d’un licenciement économique. Une salariée sollicitait la condamnation de l’entreprise pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse, au motif que l’entreprise ne justifiait d’aucune tentative de reclassement préalable au licenciement. La société répondait qu’elle se…