Informations Eurojuris

Actualités Eurojuris « Entreprises »

Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-06-12
Concurrence déloyale et absence de préjudice économique
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-06-02
Le créancier n’a pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de son débiteur
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-05-26
La vente de l’ouvrage suppose l’existence d’une réception tacite
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-05-26
Résolution unilatérale et caducité des contrats interdépendants
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-05-23
La caducité d’un contrat interdépendant suppose que toutes les parties aient été attraites à l’instance
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-05-21
Obligation d’information annuelle des cautions : maintien de l’obligation jusqu’à l’extinction totale de la dette garantie
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-05-20
Bail commercial : l'exercice du droit d'option doit-il respecter un formalisme particulier ?
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-05-19
UberPop et concurrence déloyale : la Cour de cassation limite la réparation du préjudice économique
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-05-15
Bail commercial : le juge peut-il suspendre les effets d'une clause résolutoire en cas de manquement à une obligation d'exploitation ?
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-05-14
Validation judiciaire de la clause attributive de compétence dans les conditions générales d’utilisation ou CGU de Meta
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-05-13
SCI et Associé Unique : Régulariser ou Dissoudre ? Ce Que Dit la Loi et Ce Que Vous Devez Faire
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-05-09
Lorsque l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) devient constructeur
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-04-28
Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-04-18
Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action
Source: Actualités Eurojuris « Entreprises » Published on 2025-04-17

Actualités Eurojuris « Particuliers »

Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-06-10
Déclaration des biens immobiliers 2025 : ce que tout propriétaire doit impérativement savoir avant le 1er juillet
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-06-10
Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-06-03
Cartes de simulations d’exposition aux ondes électromagnétiques : un nouvel outil pour rassurer la population
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-06-03
Encadrement des loyers en 2025 : bilan et perspectives
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-06-02
Dans quelles conditions un employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ?
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-05-28
Adoption plénière de l'enfant du conjoint et opposition de la mère biologique en dehors du délai légal
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-05-28
La défaillance des promoteurs immobiliers et le sort de l'investissement locatif : l'importance du rescrit fiscal en cas de retard de livraison
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-05-27
La prestation compensatoire doit-elle tenir compte des droits prévisibles à la retraite ?
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-05-26
L’exclusion de garantie face au vol commis par une personne vivant au foyer de l’assuré
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-05-26
Saisie-attribution : précisions sur la possibilité pour la caution d’agir contre la sous-caution sur le fondement d’un acte de prêt notarié
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-05-23
Lorsque l'action du copropriétaire profite au syndicat
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-05-21
Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-05-19
Témoignage anonymisé et droit à la preuve : vers une reconnaissance encadrée en contentieux social
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-05-05
Garantie d’éviction des servitudes non-apparentes : le vendeur ne peut s’exonérer que par une clause l’excluant expressément
Source: Actualités Eurojuris « Particuliers » Published on 2025-04-30