Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur est ouverte et que l’employeur n’a pas les fonds disponibles pour payer aux salariés les créances résultant de leur contrat de travail, la garantie AGS peut être mise en œuvre. Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet alors de garantir […]
Jusqu’à la publication de ce décret, l’adresse personnelle des dirigeants et des associés indéfiniment responsables des personnes morales était facilement accessible en raison de leur publicité sur ces deux registres et largement diffusée dans le public par les opérateurs exploitant ces données tels que Pappers, Société.com et L’Annuaire des Entreprises. Suite aux menaces et […]
Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 ayant semé le trouble chez les professionnels libéraux concernant l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par une SELARL à une SPFPL, la réponse du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le […]
La Chambre sociale de la Cour de cassation par l’arrêt du 18 juin 2025 (FS-B n°23-19.748) précise la nature juridique des attributions d’actions gratuites, ci-après AGA dont le régime juridique relève par nature du droit des sociétés, en son article L 225-197-1 et du droit social en tant qu’accessoire au contrat de travail. Pour […]
Pour la première fois, la Cour de cassation statue sur la régularité de la décision d’une assemblée générale, qui n’est pas l’assemblée générale d’approbation des comptes, consistant à distribuer des dividendes prélevés sur le compte de report à nouveau. Désormais, seule l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice dans lequel un report bénéficiaire est […]
Objet de la saisine La CJUE était saisie d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil de discipline des avocats de Bavière (Allemagne) ayant pour objet la décision de radiation par le Barreau de Munich du 9.11.2021 d’une société d’avocats allemands au motif qu’une société d’investissement autrichienne […]
La prime de partage de la valeur constitue désormais un dispositif pérenne. Elle présente plusieurs avantages qui la rendent attrayante tant pour les employeurs que pour les salariés, et particulièrement dans les entreprises de moins de 50 salariés. 1°Exonération de cotisations sociales et parfois d’impôt sur le revenu Exonération sociale dans la limite […]
