La jurisprudence est régulièrement appelée à se prononcer sur des questions relatives au cautionnement, même l’emplacement de la signature par rapport à la mention manuscrite. Les articles L 313-1, L313-3, L343-1, L343-2 du code de la consommation précisent que la signature de la caution doit être précédée des mentions manuscrites requises. La Cour de cassation avait…
