Call us:   Paris : +33 1 45 55 72 00
  Ask a question →   
Follow us : 
Ouvrir/Fermer le menu IFL-Avocats Simplifiez-vous le droit
Aller au contenu
  • L’Equipe
  • Réseaux
  • Expertises
  • Honoraires
  • Le Blog
  • News Eurojuris
  • Contact
  • Français
    • English (Anglais)
L’action paulienne d’un créancier contre les enfants de deux cautions qui ont organisé leur insolvabilité ne doit pas se heurter à la disproportion des cautionnements résultant de la fraude paulienne.

Étiquette : fraude

11 06 '21

Cautionnement, disproportion et action paulienne

L’action paulienne d’un créancier contre les enfants de deux cautions qui ont organisé leur insolvabilité ne doit pas se heurter à la disproportion des cautionnements résultant de la fraude paulienne.

olivier VIBERT
CatégorieBancaire Responsabilité, Contrats, Non classés, Relations Commerciales & Internationales
Catégorieaction paulienne, cautionnement, disproportion, fraude

– ↑ Haut de page –

Paris


+33 1 45 55 72 00

NOUS CONTACTER  →

Mentions Légales

SiteMap

© 2016 Agence Mediafactory

logo-footer

         

