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  • MANTELET dans Le représentant légal d’une société n’est pas son mandataire
08 11 '16

La responsabilité du vendeur qui participe aux opérations de chargement sous l’incoterm EX WORKS

Le vendeur doit répondre des conséquences dommageables du chargement défectueux des marchandises lorsqu’il s’en occupe même si la vente est conclue sous le régime de la vente départ usine ou EX WORKS. Cour de cassation, Chambre commerciale, 13, septembre 2016, pourvoi n°14-23137

olivier VIBERT
CatégorieRelations Commerciales & Internationales
Catégorieaccident, chargement, défectueux, dommage, marchandises, trnasporteur

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