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Month: May 2018

22 05 '18

Trade secrets confronted to freedom of information : on the proposed law

Directive (EU) 2016/943 of the European Parliament and of the Council of 8 June 2016 on the protection of undisclosed know-how and business information (trade secrets) must be transposed before 9 June 2018 into the legislation of the Member States.  This was the purpose of the tabling of the bill by the group of LREM…

Corinne PILLET
CategoryInternational
Categorysecrets, trade

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