L’action paulienne d’un créancier contre les enfants de deux cautions qui ont organisé leur insolvabilité ne doit pas se heurter à la disproportion des cautionnements résultant de la fraude paulienne.
Pour la Cour de cassation (arrêts de la Chambre commerciale du 23 septembre 2020 n°18-23221 et n°19-12542) seule la responsabilité du créancier lors de l’octroi d’un crédit est limitée par l’article L650-1 du code de commerce. Ce texte ne s’applique pas au retrait ou à la rupture d’un crédit. Dans la première affaire les faits…
Une société mère qui, par une lettre d’intention, s’engage à faire « le nécessaire afin que sa filiale respecte ses engagements et dispose d’une trésorerie suffisante » fournit à une banque une garantie avec une obligation de résultat.
La jurisprudence est régulièrement appelée à se prononcer sur des questions relatives au cautionnement, même l’emplacement de la signature par rapport à la mention manuscrite. Les articles L 313-1, L313-3, L343-1, L343-2 du code de la consommation précisent que la signature de la caution doit être précédée des mentions manuscrites requises. La Cour de cassation avait…
