la Cour de cassation a donné une définition extensive du pouvoir de négociation de l’agent commercial à la lumière du droit européen. Cette décision intervient dans la lignée de l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la qualification de l’agent commercial.
La Cour de cassation vient consacrer l’interprétation donnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une décision du 4 juin 2020 sur le terme « négocier ». Pour la Cour de cassation, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commettant pour avoir le statut…
Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commettant pour se prévaloir de l’application du statut d’agent commercial. Par Me Olivier VIBERT et Mme Morgane BONNARDOT Par une décision du 4 juin 2020, la Cour de Justice…
