Par une décision du 23 juin 2021, la Cour de cassation a donné une définition extensive du pouvoir de négociation de l’agent commercial à la lumière du droit européen. Cette décision intervient dans la lignée de l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la qualification de l’agent commercial.

Les faits

Les sociétés ATL Location (la société ATL) et Samuel William Auto Lease (la société SWAL) étaient, depuis le 7 novembre 2005 et le 29 septembre 2005, les agents de la société Avis Location de Voitures (la société Avis), loueur de véhicules de tourisme et de véhicules utilitaires.

Elles agissaient au nom et pour le compte de la société Avis et n’exploitaient que certains secteurs géographiques déterminés. Les autres secteurs étaient représentés par des succursales de la société Avis.

La société ATL, la société SWAL et les succursales de la société Avis utilisaient un système informatique dénommé « Wizard » leur permettant de collecter toutes les informations utiles afférentes aux véhicules, aux agents et aux clients en temps réel.

Ce logiciel était propriété de la société Avis qui le mettait à disposition de l’ensemble du réseau.

Dès 2013, les sociétés ATL et SWAL ont reproché à la société Avis d’avoir violé les dispositions de l’article L.134-1 du Code de commerce en leur interdisant notamment l’accès aux catégories de véhicules les plus rentables et en utilisant le système « Wizard » à son avantage au détriment de celui de ses agents.

Le 22 décembre 2014, les sociétés ATL et SWAL ont assigné la société Avis par exploit d’huissier aux fins d’obtenir réparation de leur préjudice.

Le 28 novembre 2016, le Tribunal de Paris a condamné les sociétés ATL et SWAL à payer des dommages et intérêts à la société AVIS.

Le 20 décembre 2016, les sociétés ATL et SWAL ont interjeté appel à l’encontre de cette décision.

La Cour d’appel de Paris a affirmé que les sociétés ALT et SWAL ne pouvaient se prévaloir de la qualité d’agent commercial au motif qu’elles ne disposaient d’aucun pouvoir discrétionnaire de négociation.

Les sociétés ALT et SWAL ont saisi la Cour de cassation afin qu’elle se prononce sur leur pouvoir de négociation et le refus, par la Cour d’appel, de leur reconnaitre la qualité d’agent commercial.

La Cour de cassation censure la décision de la Cour d’appel de Paris.

La Cour de cassation se fonde sur l’article L.134-1 du Code de commerce et sur l’interprétation du pouvoir de négocier faite par la CJUE dans sa décision du 4 juin 2020 (Cour de justice de l’Union européenne, 4 juin 2020, affaire C-828/18).

En premier lieu, elle rappelle que « les tâches principales d’un agent commercial consistent à apporter de nouveaux clients au commettant et à développer les opérations avec les clients existants ».

Elle ajoute ensuite que « l’accomplissement de ces tâches peut être assuré par l’agent commercial au moyen d’actions d’information et de conseil ainsi que de discussions, qui sont de nature à favoriser la conclusion de l’opération commerciale pour le compte du commettant, même si l’agent commercial ne dispose pas de la faculté de modifier les prix des marchandises vendues ou des services rendus »

En l’espèce, les sociétés ALT et SWAL avaient été déboutées de leur demande contre la société AVIS car elles ne disposaient pas de pouvoir discrétionnaire de négociation.

L’origine de la formule, bien qu’elle ne soit pas mentionnée, se trouve dans la décision de la CJUE du 4 juin 2020 aux points 33 et 34 :

« Il ressort, en effet, d’une lecture combinée de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 17, paragraphe 2, sous a), de la directive 86/653 que les tâches principales d’un agent commercial consistent à apporter de nouveaux clients au commettant et à développer les opérations avec les clients existants.

Or, ainsi que l’a souligné, en substance, le gouvernement autrichien dans ses observations écrites, l’accomplissement de ces tâches peut être assuré par l’agent commercial au moyen d’actions d’information et de conseil ainsi que de discussions, qui sont de nature à favoriser la conclusion de l’opération de vente des marchandises pour le compte du commettant, sans que l’agent commercial dispose de la faculté de modifier les prix desdites marchandises. »

Cette solution de la Cour de cassation entérine une conception large de la négociation donnée par la CJUE.

Il suffirait d’apporter de nouveaux clients ou de développer les opérations avec ceux existants, au moyen d’actions d’information et de conseil ainsi que de discussions pour permettre de qualifier l’intermédiaire ou le prestataire comme un agent commercial. Il n’est pas nécessaire de disposer d’une capacité discrétionnaire de négocier les contrats passés au nom du mandant ni de disposer de réelles marges de manœuvre sur les tarifs pratiqués.

Cette solution tend à se rapprocher du sens commun donné au terme négociation qui est « Discuter de quelque chose avec quelqu’un en vue de l’établir, de l’obtenir » (Définition Larousse)

Cette définition permet néanmoins de distinguer l’agent commercial d’autres formes d’intermédiation et plus particulièrement du courtier. Ce dernier ne traite pas pour son client. Il se contente de le rapprocher de son cocontractant. Il n’aurait ainsi pas d’autre mission que de présenter les produits et services d’une entreprise et de transmettre des informations sur ces produits et services à de potentiels clients.

Le risque que représente cette nouvelle définition est d’étendre de manière excessive le régime protecteur de l’agent commercial et donc de créer une trop grande incertitude sur la qualification de nombreux contrats existants.

Cette définition pourrait inclure nombre de prestataires qui participent au développement commercial d’une autre société. Certains contrats de prestation et d’intermédiation pourraient être requalifiés en contrat d’agent commercial.

Il faudra donc porter une attention particulière aux contrats avec les intermédiaires commerciaux ou revoir les contrats existants à la lumière de ces nouvelles décisions pour déterminer si la relation contractuelle est désormais susceptible d’être qualifiée de contrat d’agence commerciale.

Article coécrit  par Cécile de Braquilanges et Olivier Vibert