In a decision of 23 June 2021, the Court of Cassation gave an extensive definition of the commercial agent’s negotiating power in the light of a recent European court decision.

la Cour de cassation a donné une définition extensive du pouvoir de négociation de l’agent commercial à la lumière du droit européen. Cette décision intervient dans la lignée de l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la qualification de l’agent commercial.