Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commettant pour se prévaloir de l’application du statut d’agent commercial.

Par Me Olivier VIBERT et Mme Morgane BONNARDOT

Par une décision du 4 juin 2020, la Cour de Justice a eu l’occasion de préciser le sens du terme « négocier » de l’article 1er paragraphe 2 de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 relative aux agents commerciaux, suite à une question préjudicielle du Tribunal de commerce de Paris.

C-828/18 – Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce de Paris (France) le 24 décembre 2018 — Trendsetteuse SARL / DCA SARL

Les faits étaient les suivants :

En 2003, la société DCA, fabricante et vendeuse de prêt-à-porter et de bijoux, s’est liée à la société Trendsetteuse par une convention non écrite. Cette dernière était chargée de diffuser les produits de la société DCA dans sa salle d’exposition, moyennant une commission sur le prix de vente des produits.

Au regard de la convention, la société Trendsetteuse avait le pouvoir de conclure, au nom et pour le compte de la société DCA, des contrats de vente de ses produits sur le territoire de la France métropolitaine, exceptée la Corse, divisé en deux secteurs : le secteur « Grand Nord » et le secteur « Grand Sud ».

Le 29 mars 2016, la société DCA a décidé de mettre fin à la relation contractuelle avec la société Trendsetteuse concernant le secteur « Grand Sud », estimant que la vente de ses produits y était insuffisante.

Le 12 avril 2016, la société Trendsetteuse a contesté cette décision, en vain puisque la société DCA a attribué le secteur « Grand Sud » à une nouvelle société.

La société Trendsetteuse a alors mis en demeure la société DCA de payer les indemnités qu’elle devait au titre de la rupture du contrat d’agence commerciale.

La société DCA a rejeté cette demande, estimant que la société Trendsetteuse ne pouvait se prévaloir de la qualité d’agent commercial, régime prévu aux articles L.134-1 et suivants du Code de commerce et suivants.
La société Trendsetteuse a par conséquent saisi le Tribunal de commerce de Paris afin qu’il statue sur sa qualité d’agent commercial et prononce le versement d’indemnités.

La société DCA s’est une nouvelle fois opposée à l’application du statut d’agent commercial. Selon DCA, la Société Trendsetteuse n’était pas un agent commercial car en vertu de la convention liant les deux sociétés, la société Trendsetteuse ne disposait pas du pouvoir de modifier les conditions de vente des articles, et notamment leur prix, qu’elle vendait pour le compte de  la société DCA.

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Crédit photo : Cytonn Photography on Unsplash

 

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