La séparation des droits entre l’associé nu-propriétaire et l’associé usufruitier est parfois complexe. Selon la nature des décisions prises en assemblée, les personnes à convoquer seront différentes. Une source de difficulté donc pour le représentant légal d’une société qui est confronté à une telle situation.
Qui vote quoi ?
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 septembre 2016, n°15-15172
La propriété de parts d’une société civile immobilière est scindée entre un nu-propriétaire et une usufruitière.
La société civile ayant le projet de céder un bien immobilier, les associés nus-propriétaires sont convoqués en assemblée générale extraordinaire pour statuer sur la vente du bien.
L’un des associés nus-propriétaires manifestement mécontent de la résolution prise en assemblée générale, décide de contester la validité de cette assemblée au motif que l’usufruitière de parts sociales n’avait pas été convoquée.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence décide que l’associée usufruitière n’avait pas à être convoquée dès lors que l’assemblée générale extraordinaire avait uniquement pour objet de statuer sur la cession d’un bien immeuble.
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