La cour de cassation est interrogée afin de déterminer si la nature spéculative d’un prêt pouvait permettre d’écarter l’application de la prescription abrégée de 2 ans prévue par l’article L137-2 du code de la consommation. (Cour de cassation – chambre civile 1 – 22 septembre 2016, pourvoi n°15-18858). L’article L137-2 du code de la consommation…
La jurisprudence est régulièrement appelée à se prononcer sur des questions relatives au cautionnement, même l’emplacement de la signature par rapport à la mention manuscrite. Les articles L 313-1, L313-3, L343-1, L343-2 du code de la consommation précisent que la signature de la caution doit être précédée des mentions manuscrites requises. La Cour de cassation avait…
