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Publications du cabinet

Attention à la dispense d'exécution de préavis demandée par le salarié et acceptée par l'employeur!

(14/05/2013)

Le salarié sollicite parfois la dispense d'exécution de son préavis, notamment lorsqu'il démissionne; l'employeur est libre de l'accepter ou de la refuser. (suite...)

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Auteur : Frank BROQUET , Agathe BLANC de la NAULTE

Sur l'application de la clause d'exonération de responsabilité en matière de transport aérien international

(10/04/2013)

La Cour de cassation impose que soit caractérisé avec précision la réunion des conditions posées par l'article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international. (suite...)

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Auteur : Olivier VIBERT

A quelle date se placer pour savoir si un acte est commercial?

(10/04/2013)

Selon un arrêt récent de la Cour de cassation : « La nature commerciale de l'acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé, peu important que son auteur ait perdu depuis lors la qualité de commerçant ». (suite...)

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Auteur : Olivier VIBERT

Publications Eurojuris

La contestation de l’infraction constatée par radar automatique

(15/05/2013)

Les infractions constatées par radars fixes ou mobiles sont les évènements les plus redoutés de l’automobiliste, d’une part pour le coût que cela représente, mais surtout pour la perte de points impactée sur le permis de conduire.

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Auteur : Benoît BROGINI

Contributions volontaires obligatoires

(21/05/2013)

Créée dans les années 1970, cette redevance est destinée à faire fonctionner les interprofessions agricoles et constitue une source primordiale de leur fonctionnement.

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Auteur : Alexis GAUCHER-PIOLA

Le statut des agents des groupements d'intérêt public (GIP)

(13/05/2013)

Le Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, près de 2 ans après la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 qui a établi un cadre juridique commun des groupements d'intérêt public (GIP), apporte enfin des précisions sur le statut des personnes au droit public.

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Auteur : Xavier HEYMANS