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Les dernières publications EUROJURIS

Liste des dernières publications parus sur Eurojuris

Espace particulier

Arrhes ou acompte?

(15/07/2010)

Les acomptes comme les arrhes sont des sommes d’argent versées à l’occasion d’une commande, d’un contrat de vente ou de prestation de service, à valoir sur le prix.

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Auteur : Sophie DEBAISIEUX-LATOUR - DEBAISIEUX- LATOUR et Associés

Le warrant

(15/07/2010)

Le "warrant" est le titre représentant un lot de marchandises placées dans un entrepôt public dit "magasin général".

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Auteur : Sophie DEBAISIEUX-LATOUR - DEBAISIEUX- LATOUR et Associés

Hospitalisation sans consentement et sortie immédiate

(12/07/2010)

Le code de la santé publique prévoit une procédure devant le juge des libertés et de la détention (JLD) permettant de prononcer la sortie immédiate d’une personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans un établissement de santé mentale.

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Auteur : Sophie DEBAISIEUX-LATOUR - DEBAISIEUX- LATOUR et Associés

Qu'est-ce que l'usufruit?

(08/07/2010)

L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en assurer sa conservation. Le droit de propriété est ainsi divisé en deux : la nue-propriété entre les mains du propriétaire et, l'usufruit au bénéfice de l'usufruitier.

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Auteur : Sophie DEBAISIEUX-LATOUR - DEBAISIEUX- LATOUR et Associés

Grands-parents et droit de visite sur les petits enfants

(07/07/2010)

Les relations intergénérationnelles sont à la fois un droit de l'enfant et un droit de ses grands-parents, que les parents doivent s'efforcer de respecter, sauf intérêt de l’enfant librement apprécié par le juge aux affaires familiales.

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Auteur : Sophie DEBAISIEUX-LATOUR - DEBAISIEUX- LATOUR et Associés

Espace entreprise

Travail à Domicile et Indemnisation

(15/07/2010)

L’occupation à la demande de l’employeur du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, et le salarié est libre d’accepter ou non de travailler à son domicile et d’installer ses instruments de travail.

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Auteur : Willy VILLE - SEDOS CONSEIL

La résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme

(07/07/2010)

Le propriétaire bailleur peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situés en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.

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Auteur : Alexis GAUCHER-PIOLA - Cabinet d'Avocats Alexis GAUCHER-PIOLA

Le point de départ de la prescription en matière de délit de presse

(02/07/2010)

En matière de presse il s’agit de la première parution, date à laquelle l’écrit litigieux a été rendu public. Cette règle est relativement simple à mettre en œuvre pour les écrits papiers, mais pose une difficulté particulière pour les supports en ligne.

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Auteur : Christian NAUX - CORNET, VINCENT, SEGUREL

Qu'est-ce que l'usure?

(25/06/2010)

Aujourd’hui, tous les financements aux particuliers et aux associations sont soumis à la législation sur l’usure. Celle-ci impose d'ailleurs aux prêteurs d'informer leurs clients du taux de l'usure en vigueur pour le prêt qu'ils leur proposent.

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Auteur : Sophie DEBAISIEUX-LATOUR - DEBAISIEUX- LATOUR et Associés

Cession des droits sociaux: la fragilité des clauses statutaires

(18/06/2010)

Il est courant que les associés d’une Société commerciale conviennent statutairement ou aux termes d’un pacte postérieur aux statuts d’organiser la cession des droits sociaux et de prévoir leur méthode de valorisation.

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Auteur : Jacques LEFEVRE - LEFEVRE & RAYNAUD

Espace collectivité

QPC: les gens du Voyage devant le Juge constitutionnel

(08/07/2010)

Le Conseil d’Etat a transmis une QPC sur les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, qui prévoit l’interdiction de stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil.

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Auteur : Sandrine FIAT - CDMF avocats ( Caillat, Day, Dalmas, Dreyfus, Medina, Fiat,Parayre )

Actualité en procédure administrative

(07/07/2010)

Dans la procédure administrative contentieuse, les éléments de fait jouent un rôle essentiel dans la compréhension de l’affaire, car le juge - bien qu’ayant déjà examiné le dossier avant l’audience – n’a pas de connaissance « directe » des faits.

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Auteur : Jean-Joël GOVERNATORI - NEVEU, CHARLES & ASSOCIES

La réforme des collectivités territoriales

(07/07/2010)

L’Assemblée Nationale a adopté le 8 juin le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, non sans l’avoir modifié de façon importante.

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Auteur : Sandrine FIAT - CDMF avocats ( Caillat, Day, Dalmas, Dreyfus, Medina, Fiat,Parayre )

Point d’étape sur la réforme territoriale après le vote en première lecture

(02/07/2010)

La mouture du projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales adoptée en première lecture ne reprend que partiellement les dispositifs de l'avant-projet de loi.

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Auteur : Michel LOUSSOUARN - DRUAIS - LAHALLE & Associés

Application d'un taux réduit de TVA aux prestations AJ: non conformité de la France

(22/06/2010)

La CJCE a considéré que l’application par la France du taux réduit de TVA aux prestations à l’aide juridictionnelle des avocats, avoués, des avocats à la Cour de Cassation, ainsi qu’aux avoués, était contraire au droit communautaire.

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Auteur : Caroline HORNY - DESARNAUTS & ASSOCIES