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Les dernières publications EUROJURIS

Liste des dernières publications parus sur Eurojuris

Espace particulier

Un délai pour payer ses crédits, c'est possible

(09/03/2010)

Les conditions générales de certains prêts à la consommation ou immobiliers prévoient parfois la possibilité amiable de reporter certaines échéances pour une période limitée, à la fin de l'emprunt.

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Auteur : Christine DELEPLANQUE-SEGARD - CARNOT-JURIS

Ce que vous devez savoir sur la garde à vue

(09/03/2010)

Dès l'âge de 13 ans, toute personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, punie par une peine de prison peut être placée en garde à vue soit au Commissariat, soit à la Gendarmerie.

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Auteur : Christine DELEPLANQUE-SEGARD - CARNOT-JURIS

Des démissions qui n'en sont pas: le salarié "poussé" à démissionner

(04/03/2010)

La démission constitue l’outil juridique habituel permettant au salarié d’imposer à l’employeur la rupture du contrat de travail sous réserve du respect d’un préavis.

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Auteur : Jean-Philippe DANIEL - SCP FORTUNET & Associés

Calcul des congés payés: le point sur les jours ouvrables et les jours ouvrés

(26/02/2010)

Tous les salariés ont droit à un congé annuel dès lors qu’ils ont effectué un mois de travail effectif chez un même employeur au cours de la période de référence, du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

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Auteur : Florence BOUCHET - Adam-Caumeil-Storp, avocats franco-allemands

Le problème de l'application d'un coefficient de vétusté dans l'indemnisation d'un dommage

(24/02/2010)

Lorsqu'un dommage de nature matérielle vient à être causé, les responsables de ce dommage, et le cas échéant, leurs garants, cherchent invariablement à en minimiser l'importance, et à réduire le montant de l'indemnité financière censée le réparer.

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Auteur : Xavier FORTUNET - SCP FORTUNET & Associés

Espace entreprise

Octroi de prime et discrimination

(10/03/2010)

L’octroi de primes dont le montant serait décidé discrétionnairement par l’employeur peut aujourd’hui être remis en cause devant la juridiction prud’homale, sur le fondement du principe de non-discrimination.

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Auteur : Maela Offredo - CORNET, VINCENT, SEGUREL

Résiliation du bail en cas de décès du fermier

(04/03/2010)

Si une société d'exploitation agricole est fermière et perd l'un de ses associés indispensable au travail de l'exploitation alors son co associé pourra pour le compte de la société procéder à la résiliation du bail .

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Auteur : Alexis GAUCHER-PIOLA - Cabinet d'Avocats Alexis GAUCHER-PIOLA

La protection du secret des sources des journalistes

(03/03/2010)

Accorder le droit à la presse de ne pas divulguer ses sources garantit la liberté de l'information donc de l'opinion et de la pensée, principes essentiels de la démocratie.

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Auteur : Alain PROVANSAL - SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET

Les règles encadrant la clause de non concurrence dans le contrat de travail

(03/03/2010)

L’employeur doit prendre certaines précautions avant d’insérer une clause de non concurrence dans le contrat de travail au stade de la rédaction d’une part et avant de la mettre en œuvre au stade de la rupture du contrat d'autre part.

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Auteur : Florence BOUCHET - Adam-Caumeil-Storp, avocats franco-allemands

Web 2.0 et responsabilité des acteurs de l’Internet en cas de contenus illicites: affaire Tiscali

(01/03/2010)

La Cour de Cassation a rendu une décision qui risque d’ébranler les certitudes des hébergeurs de contenus numériques qui se croyaient à l’abri contre les actions en responsabilité en cas de diffusion, sur les sites qu’ils hébergent, de contenus illicites.

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Auteur : François HERPE - CORNET, VINCENT, SEGUREL & Associés

Espace collectivité

La question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives

(09/03/2010)

Le décret du 16 février 2010 portant application de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution est entré en vigueur le 1er mars 2010.

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Auteur : Brigitte CHARLES-NEVEU - NEVEU, CHARLES & ASSOCIES

Marchés publics: étendue de l'information sur les critères de sélection des candidatures

(04/03/2010)

Dans un récent arrêt du 24 février 2010, le Conseil d'Etat précise les obligations du pouvoir adjudicateur en matière d'information appropriée des candidats dans un marché passé selon la procédure adaptée.

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Auteur : Xavier HEYMANS - KPDB - Scp Peyrelongue, Kappelhoff-Lançon & Associés

Le tout nouveau guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics

(01/03/2010)

2009 aura vraiment été une année faste pour les marchés publics : après le dépoussiérage des différents CCAG, le Ministère de l’Economie a offert aux acteurs de la commande publique le « Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics ».

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Auteur : Christian NAUX - CORNET, VINCENT, SEGUREL

Extension d'un terrain de camping: nécessité de l'étude d'impact

(01/03/2010)

Le Conseil d'Etat a précisé que l'extension au-delà de 200 emplacements d'un terrain de camping devait nécessairement comporter une étude d'impact.

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Auteur : Thomas DROUINEAU - DROUINEAU-COSSET

Contenu de la délibération portant révision d’un plan local d’urbanisme

(25/02/2010)

La collectivité territoriale qui entend réviser le plan local d'urbanisme doit impérativement motiver sérieusement le changement envisagé des règles d'urbanisme en exposant et explicitant ses motivations dans sa délibération.

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Auteur : Xavier HEYMANS - KPDB - Scp Peyrelongue, Kappelhoff-Lançon & Associés