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Articles de Olivier VIBERT

The right to practice as a Lawyer isn't a good protected by the right of property

(22/09/2009)

"The right to practice as a Lawyer doesn't constitute, as such, a good protected by article 1 of the first protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, notwithstanding any violation of the patrimonial value which could be attached to it."

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Information sur les dangers de la cigarette : SEITA 2 - FUMEUR 0

(22/09/2009)

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 8 novembre 2007 (Ch. Civ 1. n° de pourvoi 06-15873) rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel Montpellier du 22 mars 2006 qui avait refusé d'indemniser la famille d'une personne décédée d'un cancer provoqué par la consommation prolongée de tabac.

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Livraison d'une prestation dans un Etat de l'Union Européenne

(22/09/2009)

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a par un arrêt du 14 novembre 2007 (pourvoi n° 06-21372) cassé l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS rendu le 11 octobre 2006 qui s'était déclaré compétent dans un litige opposant une Société française à une société Allemande.

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Compétence internationale juridictionnelle et vente du chat persan

(22/09/2009)

L'article 48 du Code de procédure civile selon lequel la clause d'attribution de compétence pour être valable doit être très apparente ne peut s'appliquer en présence de deux personnes résidant chacune dans un état membre de l'Union Européenne. L'article 48 laisse place alors aux conditions de l'article 23 du règlement du 22 décembre 2000 n°44/2001.

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Le Code du sport se dote d’une partie réglementaire

(22/09/2009)

Le Décret 2007-1133 du 24 juillet 2007, faisant l’objet d’une publication spéciale au journal officiel du 25 juillet 2007, a créé la partie réglementaire du code du sport.

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Radiation d'un Judoka condamné pour agressions sexuelles

(22/09/2009)

Le Conseil d'état confirme un arrêt de la Cour Administrative d'appel de MARSEILLE du 5 mai 2006 qui avait annulé la sanction prononcée par la fédération sportive de judo, kendo, jujitsu et disciplines associées, décision qui consistait en la radiation d'un licencié de cette fédération condamné par la Cour d'assises pour agressions sexuelles sur mineurs.

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La Fédération de Boxe Américaine dépossédée de sa discipline

(22/09/2009)

La fédération de Boxe Américaine et disciplines associées a sollicité l'annulation d'un arrêté accordant délégation pour l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives à la fédération française de « full contact » la discipline sportive de la boxe américaine.

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Nullité d'un commandement de payer destiné à un locataire commercial

(22/09/2009)

Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007, le commandement de payer destiné à un locataire commercial qui vise par erreur la Loi relative aux baux d’habitation est atteint de nullité.

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Le secret bancaire à l’épreuve du devoir de mise en garde

(22/09/2009)

La Chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 18 septembre 2007 (Ch. Com. n° de pourvoi 06-10663) rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et confirme la portée du secret professionnel bancaire (1ère chambre civile D) du 28 septembre 2005.

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L'AFNOR n’est pas une assurance

(22/09/2009)

Une personne devient l’heureux propriétaire d’un téléviseur aux Normes françaises le 18 janvier 2001, malheureusement ce téléviseur tombe en panne deux ans plus tard, donc trop tard pour mettre en œuvre la responsabilité inhérente aux produits défectueux. L'acquéreur déçu de son achat et ne pouvant assister à ses rencontres sportives préférées décide alors de saisir le juge de proximité et sollicite l'exécution d’un contrat d'assurances virtuel auprès des services de l’Association française de normalisation (AFNOR), association chargée uniquement de vérifier que les produits respectent les normes françaises et qui attribue la marque NF.

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Goldorak toujours d'attaque

(22/09/2009)

Dans un arrêt de sa 1ère Chambre civile du 30 octobre 2007 (n° de pourvoi n°06-20455), la Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d'appel de Paris du 8 septembre 2006 qui avait rejeté l'action du titulaire de la marque GOLDORAK contre une société qui avait mis en vente des DVD de cette série.

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Absence de responsabilité pour contrefaçon du propriétaire du JDD

(22/09/2009)

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 8 novembre 2007 (Ch. Civ 1. n° de pourvoi 05-15896) casse un jugement du Tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET qui avait condamné le propriétaire du JDD pour contrefaçon.

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Droit d'exercer la profession d'Avocat et droit de propriété

(22/09/2009)

« Le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, un bien protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme en dehors de toute atteinte à la valeur patrimoniale qui pourrait s'y trouver attachée ».

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Clause de garantie de passif et responsabilité civile contractuelle

(22/09/2009)

Madame A et une Société B ont décidé de vendre des actions de la Société C à des sociétés néerlandaises. Un accord, nommé « appendix », du 23 juin 1998, a défini les modalités de transfert des actions et de paiement du prix. Cet accord prévoyait notamment que le compte courant d'associé des vendeurs d'actions soit remboursé par l'émission de deux traites.

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Les seuils déterminés pour l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les SAS

(03/03/2009)

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Le dépôt d'une marque utilisant le nom de famille d'un associé fondateur, par Me Vibert

(09/01/2009)

Si le nom de l'associé fondateur est notoirement connu, ce n'est pas parce qu'il autorise la société à porter son nom qu'il autorise cette dernière à déposer une marque avec son nom.

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Cession de fonds de commerce: chiffre d’affaire inexact dans l’acte de cession, par Me Vibert

(08/01/2009)

Selon la Cour de cassation, il est nécessaire pour obtenir la réduction du prix de cession d'un fonds de commerce de démontrer que les inexactitudes relevées dans l'acte de cession ont déterminé l'acquéreur à accepter le prix contesté.

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The American Boxing Federation has being dispossessed of its main activity

(03/01/2008)

The AMERICAN BOXING FEDERATION has claimed before the administrative courts the nullity of a ministerial By-law, according delegation for the organisation and the promotion of American boxing to the FULL-CONTACT FEDERATION.

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La Fédération de Boxe Américaine dépossédée de sa discipline

(26/12/2007)

La fédération de Boxe Américaine et disciplines associées a sollicité l'annulation d'un arrêté accordant délégation pour l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives à la fédération française de « full contact » la discipline sportive de la boxe américaine.

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Nullité d'un commandement de payer destiné à un locataire commercial

(30/10/2007)

Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007, le commandement de payer destiné à un locataire commercial qui vise par erreur la Loi relative aux baux d’habitation est atteint de nullité.

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L'AFNOR n’est pas une assurance

(30/10/2007)

Une personne devient l’heureux propriétaire d’un téléviseur aux Normes françaises le 18 janvier 2001, malheureusement ce téléviseur tombe en panne deux ans plus tard, donc trop tard pour mettre en œuvre la responsabilité inhérente aux produits défectueux. L'acquéreur déçu de son achat et ne pouvant assister à ses rencontres sportives préférées décide alors de saisir le juge de proximité et sollicite l'exécution d’un contrat d'assurances virtuel auprès des services de l’Association française de normalisation (AFNOR), association chargée uniquement de vérifier que les produits respectent les normes françaises et qui attribue la marque NF.

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Le secret bancaire à l’épreuve du devoir de mise en garde

(30/10/2007)

La Chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 18 septembre 2007 (Ch. Com. n° de pourvoi 06-10663) rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et confirme la portée du secret professionnel bancaire (1ère chambre civile D) du 28 septembre 2005.

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