Les seuils déterminés pour l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les SAS

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Auteur : Olivier VIBERT

Le dépôt d'une marque utilisant le nom de famille d'un associé fondateur, par Me Vibert

Si le nom de l'associé fondateur est notoirement connu, ce n'est pas parce qu'il autorise la société à porter son nom qu'il autorise cette dernière à déposer une marque avec son nom.

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Auteur : Olivier VIBERT

Cession de fonds de commerce: chiffre d’affaire inexact dans l’acte de cession, par Me Vibert

Selon la Cour de cassation, il est nécessaire pour obtenir la réduction du prix de cession d'un fonds de commerce de démontrer que les inexactitudes relevées dans l'acte de cession ont déterminé l'acquéreur à accepter le prix contesté.

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Auteur : Olivier VIBERT

Les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance décès

Le contentieux en matière d’assurance et de décès du souscripteur est pour le moins abondant.

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Clause de garantie de passif et responsabilité civile contractuelle

Madame A et une Société B ont décidé de vendre des actions de la Société C à des sociétés néerlandaises. Un accord, nommé « appendix », du 23 juin 1998, a défini les modalités de transfert des actions et de paiement du prix. Cet accord prévoyait notamment que le compte courant d'associé des vendeurs d'actions soit remboursé par l'émission de deux traites.

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Auteur : Olivier VIBERT

Droit d'exercer la profession d'Avocat et droit de propriété

« Le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, un bien protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme en dehors de toute atteinte à la valeur patrimoniale qui pourrait s'y trouver attachée ».

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Auteur : Olivier VIBERT

Absence de responsabilité pour contrefaçon du propriétaire du JDD

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 8 novembre 2007 (Ch. Civ 1. n° de pourvoi 05-15896) casse un jugement du Tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET qui avait condamné le propriétaire du JDD pour contrefaçon.

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Auteur : Olivier VIBERT

Goldorak toujours d'attaque

Dans un arrêt de sa 1ère Chambre civile du 30 octobre 2007 (n° de pourvoi n°06-20455), la Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d'appel de Paris du 8 septembre 2006 qui avait rejeté l'action du titulaire de la marque GOLDORAK contre une société qui avait mis en vente des DVD de cette série.

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Auteur : Olivier VIBERT

L'AFNOR n’est pas une assurance

Une personne devient l’heureux propriétaire d’un téléviseur aux Normes françaises le 18 janvier 2001, malheureusement ce téléviseur tombe en panne deux ans plus tard, donc trop tard pour mettre en œuvre la responsabilité inhérente aux produits défectueux. L'acquéreur déçu de son achat et ne pouvant assister à ses rencontres sportives préférées décide alors de saisir le juge de proximité et sollicite l'exécution d’un contrat d'assurances virtuel auprès des services de l’Association française de normalisation (AFNOR), association chargée uniquement de vérifier que les produits respectent les normes françaises et qui attribue la marque NF.

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Auteur : Olivier VIBERT

Le secret bancaire à l’épreuve du devoir de mise en garde

La Chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 18 septembre 2007 (Ch. Com. n° de pourvoi 06-10663) rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et confirme la portée du secret professionnel bancaire (1ère chambre civile D) du 28 septembre 2005.

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Auteur : Olivier VIBERT