En matière d’arbitrage international, le juge d’appui de la procédure arbitrale est le président du tribunal de grande instance de Paris lorsque l’une des parties est exposée à un risque de déni de justice.
Le juge d’appui n’est pas investi d’une compétence générale pour trancher tous les litiges survenant au cours de la procédure d’arbitrage. Il n’est compétent que pour pourvoir, à titre supplétif, à la constitution d’un tribunal arbitral en cas de risque de déni de justice.

Le juge d’appui n’a pas compétence pour statuer sur un litige relatif à l’exécution fautive, par une institution d’arbitrage, du contrat d’organisation de l’arbitrage. Ce débat est de la compétence de la juridiction de droit commun.
Cour de cassation, chambre civile 1, 13 décembre 2017, n°16-22131

Un litige nait entre l’Etat du Cameroun et une société belge au sujet d’un contrat d’affermage d’une zone protégée. Le contrat est rompu.

La Société saisi la Chambre de commerce internationale (CCI) d’une demande d’arbitrage.

Dans le cadre de la procédure arbitrale, un complément de provision est demandé par la CCI. Ce complément de provision n’est pas payé par la Société Belge.

La CCI fait alors application de son règlement et plus précisément de l’article 37 6.
« Article 37 – Provision pour frais de l’arbitrage
(…) 6. Lorsqu’une demande de provision n’est pas satisfaite, le Secrétaire général peut, après consultation du tribunal arbitral, l’inviter à suspendre ses activités et fixer un délai qui ne saurait être inférieur à quinze jours, à l’expiration duquel les demandes auxquelles correspond cette provision seront considérées comme retirées. Si la partie concernée entend s’opposer à cette mesure, il lui appartient de demander, dans le délai ci-dessus, que la question soit tranchée par la Cour. Un tel retrait ne prive pas la partie concernée du droit de réintroduire ultérieurement la même demande dans une autre procédure.
»

La CCI constatant l’absence de paiement de la provision, considère que les demandes sont retirées. Elle demande au Tribunal arbitral de suspendre ses activités.

La Société belge estime que la suspension par le tribunal arbitral de ses activités constitue un déni de justice. La société exerce alors un recours devant le président du tribunal de grande instance de Paris conformément à l’article 1505 du Code de procédure civile.

Le président du tribunal de grande instance de Paris est saisi en qualité de juge d’appui du tribunal arbitral.

Le rôle du juge d’appui est principalement de trancher tout différend lié à la constitution du tribunal arbitral, à la désignation d’un arbitre, à l’empêchement d’un arbitre ou à sa révocation (articles 1451 à 1460 du Code de procédure civile applicables à l’arbitrage interne mais également en matière d’arbitrage international).

Le président du tribunal de grande instance de Paris, par ordonnance, enjoint à la CCI de rétablir les demandes et invite le tribunal à reprendre ses activités.

Le Cameroun fait appel de cette décision.

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