Dans l’hypothèse de recours introduit à l’encontre de plusieurs défendeurs ayant un objet et un fondement différents et n’étant pas liés entre eux par un lien de subsidiarité ou d’incompatibilité, il ne suffit pas que l’éventuelle reconnaissance du bien-fondé de l’un d’eux soit potentiellement apte à se refléter sur l’étendue du droit dont la protection est demandée dans le cas de l’autre pour qu’il y ait un risque de décisions inconciliables.

L’article 8.1 du règlement 1215/2012 définit les principes :

« Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite (en dehors de son domicile et du lieu du contrat):
« 1°) s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l’un d’eux à condition que les « demandes soient liées entre elles par rapport si étroit qu’il y a intérêt les instruire et à les juger en « même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient « jugées séparément ».
Qu’entend-on par rapport si étroit et solution inconciliable ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne (première chambre 20 avril 2016 numéro C-366/13) a donné son avis en précisant que : « dans l’hypothèse de recours introduit à l’encontre de plusieurs défendeurs ayant un objet et un fondement différents et n’étant pas liés entre eux par un lien de subsidiarité ou d’incompatibilité, il ne suffit pas que l’éventuelle reconnaissance du bien-fondé de l’un d’eux soit potentiellement apte à se refléter sur l’étendue du droit dont la protection est demandée dans le cas de l’autre pour qu’il y ait un risque de décisions inconciliables »

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