Par Olivier Vibert, avocat.

La procédure en annulation d’une sentence arbitrale ne doit pas constituer une deuxième voie de contester la constitution du Tribunal arbitral pour une partie qui aurait tardivement demandé la récusation d’un arbitre (C. cass. 1ère Civ. 15 juin 2017 pourvoi n°16-17108).

Une société de télécommunication et un État africain sont coactionnaires d’une société. Un litige naît entre les actionnaires.

La société de télécommunication saisie la Chambre de commerce internationale d’une demande d’arbitrage.

Le président du Tribunal arbitral indique dans sa déclaration d’indépendance du 14 juillet 2013 n’avoir à révéler aucun fait ou circonstance de nature à remettre en cause son indépendance ou à susciter un doute raisonnable dans l’esprit des parties relativement à son impartialité.

Le conseil de la société de télécommunication informe l’autre partie le 21 août 2013 que le président du Tribunal arbitral avait été désigné arbitre par la CCI dans le cadre d’une précédente affaire qui impliquait sa société mère.

Le 24 octobre 2013, l’État signe l’acte de mission. L’acte de mission dans le cadre du règlement d’arbitrage CCI est un acte important de la procédure d’arbitrage qui fixe la mission du Tribunal arbitral en déterminant notamment les parties à l’arbitrage, le lieu de l’arbitrage, un exposé sommaire des prétentions des parties, la liste des arbitres et leurs coordonnées ainsi que les règles applicables à la procédure.

L’État formule une demande de récusation le 25 janvier 2014.

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