Par Olivier Vibert

Un distributeur qui maintient une activité normale pendant un délai de préavis raisonnable grâce à son stock ne peut obtenir réparation au au titre de la rupture brutale de ses relations commerciales avec son fournisseur.

Une décision du 1er mars 2017 (C. Cass. Com. 1er mars 2017, n°15-20848) de la Cour de cassation souligne l’approche pragmatique des juges français lorsqu’ils se prononcent sur une demande d’indemnités fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies.

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