La responsabilité du vendeur qui participe aux opérations de chargement sous l’incoterm EX WORKS

Le vendeur doit répondre des conséquences dommageables du chargement défectueux des marchandises lorsqu’il s’en occupe même si la vente est conclue sous le régime de la vente départ usine ou EX WORKS.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 13, septembre 2016, pourvoi n°14-23137

ovib-image-blogUne société A vend des marchandises à une société B sous un incoterm EX Works ou Départ usine.

La marchandise est confiée à un transporteur qui est mandaté par un commissionnaire de transport.

Un accident cause un dommage à l’ensemble routier ainsi qu’à la marchandise.

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