La cour de cassation est interrogée afin de déterminer si la nature spéculative d’un prêt pouvait permettre d’écarter l’application de la prescription abrégée de 2 ans prévue par l’article L137-2 du code de la consommation. (Cour de cassation – chambre civile 1 – 22 septembre 2016, pourvoi n°15-18858).

L’article L137-2 du code de la consommation limite à deux ans le délai pendant lequel un professionnel peut agir contre un consommateur. Cette disposition vise à protéger le consommateur qui peut ainsi davantage espérer une action rapide à son encontre. Si le délai de deux ans n’est pas respecté, il pourra invoquer la prescription de l’action du professionnel.

La Cour de cassation dans la décision citée en référence devait définir si la complexité du prêt pouvait permettre d’exclure l’application du délai de prescription de deux ans.

La Cour d’appel avait écarté les dispositions du code de la consommation estimant que le prêt était de nature spéculative. Ce prêt était donc selon la Cour d’appel non soumis à la prescription abrégée de deux ans.

La Cour de cassation, logiquement, ne suit pas le raisonnement de la Cour d’appel. Le caractère spéculatif du prêt n’a pas à justifier l’inapplication de cette prescription abrégée.
Comme le rappelle la Cour de cassation, « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu’ensuite, ne perd pas la qualité de consommateur la personne physique qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souscrit un prêt de nature spéculative ; »
La Cour de cassation applique donc strictement les termes de l’article L 137-2 du code de la consommation. Si le prêt est souscrit en dehors du cadre professionnel, l’emprunteur peut bénéficier du délai de prescription abrégée de deux ans.

Par Olivier VIBERT, Avocat, Paris

IFL AVOCATS.

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