La jurisprudence est régulièrement appelée à se prononcer sur des questions relatives au cautionnement, même l’emplacement de la signature par rapport à la mention manuscrite.

Les articles L 313-1, L313-3, L343-1, L343-2 du code de la consommation précisent que la signature de la caution doit être précédée des mentions manuscrites requises.

La Cour de cassation avait déjà jugé que si la signature était apposée au-dessus de la mention manuscrite, le cautionnement était nul. (C. Cass. Ch. Commerciale, 17 septembre 2013, pourvoi n°12-13577)

La Cour de cassation dans un arrêt du 28 juin 2016 (C.Cass. Ch. Commerciale, 28 juin 2016, pourvoi
n°13-27245) affine cette jurisprudence.

En l’occurrence, la signature dans l’acte en cause était placée à côté de la mention manuscrite. La mention manuscrite prenait toute la place et, par manque de place sans doute, la caution avait signée à côté et non en dessous de la mention manuscrite.

Cette entorse était-elle de nature à entacher l’acte de cautionnement de nullité et de libérer la caution de son engagement ?

La cour de cassation juge que le cautionnement n’était pas nul. La Cour de cassation juge en effet que l’apposition de la signature sur le côté de la mention manuscrite résultait simplement d’un manque de place pour signer en bas.

Cet écart par rapport à la lettre des règles précitées était donc justifié par cette impossibilité matérielle de signer en dessous de la mention manuscrite. La cour de cassation excuse donc le non-respect de la règle de forme prescrite par les dispositions du code de la consommation.

En revanche, si la signature avait apposée sur le côté alors qu’il y avait de la place pour signer en dessous, la solution serait sans doute différente. Si la violation d’une règle n’est nullement justifiée par des circonstances particulières, les juges devraient prononcer la nullité de l’engagement de caution.

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